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Sociétés et droit commercial

Sociétés et droit commercial


Ce qu’il importe de vérifier avant d’acheter une société ou un fonds de commerce en Israel, Tali Kessler, avocate

mai 29, 2014  |   Publié par :   |   Articles,Droit commercial,Sociétés et droit commercial   |   Commentaires fermés sur Ce qu’il importe de vérifier avant d’acheter une société ou un fonds de commerce en Israel, Tali Kessler, avocate

En cette période de récession, certaines entreprises ferment leurs portes, tandis que pour d’autres, par exemple des entreprises ayant accumulé dans le passé des liquidités importantes et dont le cash-flow actuel est positif, il s’agit aujourd’hui de chercher et de trouver des occasions d’affaires, dans le secteur d’activité de l’entreprise, dans un secteur voisin ou même dans un secteur étranger. Mais avant de décider s’il y a lieu d’acheter une entreprise ou un fonds de commerce pour un bon prix, il importe d’effectuer une procédure de due diligence, qui consiste à examiner tous les aspects juridiques concernant la société acquise et son activité, susceptibles d’avoir une incidence sur l’acheteur, et qui doivent donc être connus d’avance. Entre autres éléments, il convient d’effectuer d’avance : Un examen de la société (mise en vente) et de ses rapports avec ses actionnaires – Qui sont les actionnaires ? Quels sont les accords entre eux ? La société a-t-elle des engagements à l’égard de ses actionnaires ou en existent-ils entre les actionnaires ? Examen de l’activité commerciale (mise en vente) – Qui sont les principaux clients de la société ? Existe-t-il un accord écrit avec eux ? Sait-on si l’un d’entre eux envisage de mettre fin à ses relations avec la société ? Qui sont les principaux fournisseurs de la société ? La société dépend-elle de l’un d’eux ? Examen des actifs de la société (mise en vente) – Est-ce que le prix des actifs a été entièrement réglé ? Les actifs sont-ils nantis ? Sont-ils bien inscrits au nom de la société ? Un tiers a-t-il des prétentions sur les actifs de la société ? Si la société dispose d’une propriété intellectuelle quelconque (brevet, marque de commerce, etc.), est-ce que ses droits sont bien inscrits ? Engagements de la société envers ses employés – Qui sont les employés de la société ? La société a-telle signé des contrats d’embauche avec ces employés ? Combien de temps sont-ils employés et dans quelles conditions ? La société a-t-elle payé toutes les cotisations sociales exigées en vertu de ces employés ? Engagements de la société envers des tiers – La société […]

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