עברית English
Menu principal
+972-3-6246631 +972-3-6246631

Domaines de spécialisation

Imposition foncière – les aspects fiscaux de la transaction immobilière en Israel



Notre cabinet a une grande expertise dans le domaine urbanistique. Entre autres, notre cabinet rend les services suivants :

Conseil et représentation de propriétaires de biens lorsqu’ils reçoivent des avis du service d’inspection de la mairie quant à des irrégularités de construction relatives au bien ;

Représentation d’accusés dans des procédures pénales relatives à des irrégularités par rapport au permis de construire, la division illicite d’appartements, l’usage du bien sans autorisation, son usage contraire au permis ;

Conseil et accompagnement juridique relativement à l’exécution de travaux dans le bien y compris la présentation de emandes de permis de construire, demandes d’usage irrégulier et réalisation de travaux sans permis ;

Conseil, accompagnement et représentation juridique de propriétaires et de parcelles limitrophes en matière de d’opposition à des plans soumis aux commissions d’urbanisme et opposition à des permis de construire ;

Conseil, accompagnement et représentation juridique de propriétaires et de parcelles limitrophes en matière d’actions en indemnisation selon l’article 197 de la Loi sur la Planification et la Construction ;

Gestion de procédures d’appel contre les décisions des différents organismes de planification :

Conseil, accompagnement et représentation juridique de propriétaires en matière de la taxe d’amélioration, vérification de l’imposition, de son taux et procédure en vue de sa réduction ;

Conseil, accompagnement et représentation de propriétaires en matière de procédures d’expropriation, y compris la présentation d’opposition et l’obtention d’indemnités,

procédures d’échange de terrain et d’annulation de l’expropriation ;

Notre cabinet travaille en interface avec des prestataires de services complémentaires tels que des architectes et des experts immobiliers. Leur expertise nous permet d’accorder au client une solution complète et de faire face aux difficultés en cours.